conditions du nouveau contrat, la cour d'appel qui n'a relevé aucun fait ou acte propre à caractériser la volonté contraire des parties de nover, a privé sa décision de base légale au regard des articles

1101, 1134, 1273 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que le courrier du 4 novembre 2002 indiquait à M.

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la novation, qui peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, ne se présume pas ;

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1273 du code civil ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-14-4 du code du travail ; 3°/ que le refus du salarié

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi en l'espèce

1271 et 1273 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus respectivement les articles 1329 et 1330) ; 2° ALORS QUE la novation n'a

1273 ancien du code civil) ; qu'en l'espèce, par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2010, rectifiée manuscritement au 1er décembre 2010, M.

sans accepter l'annulation et le remplacement de la convention du 4 juin 1997, et en renvoyant bien au contraire les parties à l'établissement "des accords définitifs", la cour d'appel a violé les articles

des criées par un juge désigné par le tribunal ; Attendu que l'article 1273 du code de procédure civile dispose qu'en matière de vente judiciaire d'immeubles, le tribunal détermine la mise à prix de

B... auparavant son égal, la cour d'appel a dénaturé par omission cette note d'information et par suite violé l'article 1134 du Code civil, alors, de cinquième part, que Mme A... qui n'avait consenti à

L. 132-7 du Code du travail ; 2° que viole l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-7 et L. 132-8 du Code du travail, l'arrêt qui faisant un amalgame entre les quatre accords du 23 décembre

1134 et 1273 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en l'état de l'avenant au contrat de travail du 11 octobre 1986 ramenant l'horaire de travail à 86 heures mensuelles, au lieu de 24 heures hebdomadaires

Alain Y... et que leur coût serait assumé par l'adjudicataire ; qu'elle a dès lors violé, par fausse application, l'article 463 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 751-1 du Code du travail ; qu'ainsi, l'arrêt infirmatif attaqué a violé les articles 1273 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en l'absence de novation, la responsabilité de la rupture

1134 et 1273 du Code civil ; alors, de surcroît, que l'acte de vente du 3 septembre 1976 comportait une " condition " résolutoire ainsi rédigée : " A défaut de paiement à son échéance d'un seul terme

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 103 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS

de la prime de voyage décidé unilatéralement en novembre 1978 par leur employeur et de nature à affecter directement le montant de leur rémunération, prive sa décision de base légale au regard des articles