HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Insusceptible de recours Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/03818 Aux termes des dispositions de l’article

HALLOT, Greffière ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Non susceptible de recours Vu l’instance enrôlée sous le numéro RG 23/07419 Aux termes des dispositions de l’article

domicilié en cette qualité au siège social, représentée par Me Agathe MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0509 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article

gérante Mme [V] [B], représentée par Me Karine ALTMANN de la SELEURL AL-TITUDE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2070 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Aux termes de l'article

UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE La société [Localité 7] HUMANIS PREVOYANCE, institution de prévoyance régie par les dispositions des articles

[V] [N] devant le tribunal de SAINT-MALO ; Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ;

judiciaire de Paris, assisté du greffier, Vu la procédure enregistrée au registre général sous le numéro 24/00259, l'assignation et la constitution de la partie défenderesse ; SUR CE, En vertu des articles

Vu l'instance enrôlée sous le n°RG 25/02729 ; Aux termes des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile, "à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge

Juge assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire Vu l’instance enrôlée sous le n° RG 23/08943, Aux termes des dispositions de l’article

2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/15262 N° Portalis 352J-W-B7I-C6SDV ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article

Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Décision du 10 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 23/14274 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGQ Vu l’article

2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/13990 N° Portalis 352J-W-B7I-C552N ORDONNANCE Avant-dire-droit Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie

    In July 2003 the applicant turned to the Constitutional Court with a complaint under Article 127 of the Constitution.

ÚS 17/02-35 in which it found, upon a complaint under Article 127 of the Constitution, a violation of Article 48 § 2 of the Constitution and of Article 6 § 1 of the Convention as a result of undue delays

    Article 127 was re-codified by Constitutional Law no. 90/2001 Coll., with effect from 1 January 2001. It reads as follows: “1.

    The Court has previously found that the complaint under Article 127 of the Constitution is an effective remedy, both in law and in practice, in the sense that it is capable of preventing

l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Fort-de-France rendu le 8 juillet 1993 et décider que ledit jugement est opposable à ladite institution, l'arrêt attaqué retient que les dispositions de l'article