AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

Selon l'article L. 1235-3-1 du même code, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de ce texte.

[W] tiré de l'article 35 de la loi du 10 juillet 1991, le conseiller délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile :

455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE subsidiairement M.

L.256-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir, sans accorder la remise critiquée par le moyen, que la Caisse

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

700 du code de procédure civile, - débouté M.

1257 et 1262 du Code civil ; Mais attendu que le litige portant sur l'exercice, par la CUDL, d'un droit de préemption urbain pour lequel, en application de l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme

114, 1216 et 1236 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il est constant que Mme X... n'était pas présente lors du prononcé de la décision du juge des tutelles ; que le

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 1250 du même Code ; Mais attendu que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour

de 96 875,27 francs celle de 24 063,79 francs, ne pouvait, sans violer les articles 1235 et 1376 du Code civil, condamner Mme X... à rembourser à la Caisse la somme de 96 875,27 francs ; alors, de

1256 du Code civil, être affecté, non au crédit du compte courant, mais au remboursement du solde du prêt cautionné ; que les consorts A...

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1235 alinéa 1 et 1236 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que l'adhérent, qui n'est pas apte à se substituer

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, - Débouté la société [3] de sa demande en paiement de la somme de1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dit que les dépens de l'instance

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « - Sur l'exonération de responsabilité : L'article 1386-11 du code civil (devenu l'article 1245-10) dispose que le producteur est responsable de