Il convient de purement et simplement confirmer la décision déférée en adoptant les motifs et en adoptant les chiffres de la condamnation, sans délai de paiement de l'article 1244-1 du code civil et avec

Partant, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et la décision doit être confirmée en toutes ses dispositions sauf à y ajouter une somme de 150 euros au titre des dispositions

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

1244 et suivants du Code civil, 5) en toute hypothèse, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 2. 500 Euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Il fait pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article R. 311-5 du code des procédures civiles

16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE le juge taxateur est compétent pour statuer sur la demande tendant à obtenir des délais

16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; 3° ALORS QUE le juge taxateur est compétent pour statuer sur la demande tendant à obtenir des délais

TTC au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. ****** Par conclusions du 20 septembre 2006 auxquelles la cour se réfère par application de l'article 455 du nouveau code de procédure

non comparante, non représentée INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 29 janvier 2014, par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

1244-1 du code civil ; que la situation patrimoniale des époux [U] permet largement de faire face à leurs obligations Sur l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'il serait inéquitable de laisser

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'elle faisait valoir, pour justifier la remise des fonds à Mme Z... qu'il ne pouvait être nié que M.

Il ne peut, dans ces conditions, être fait droit à sa demande sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil » ; ALORS QUE la caducité du plan conventionnel de redressement et la déchéance du terme

1244 -1 du code civil.

1152 du code civil.

Z... à l'audience du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance du Mans du 10 mars suivant afin d'obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, un délai de paiement

37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; condamne la CRCAM Sud-Méditerranée à payer la somme de 2 500 euros à la SCP Piwnica et Molinié ; Dit que sur les diligences

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 p de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.