Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens

Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu, en substance : -que l'article 1243 du code civil instituait un régime de responsabilité sans faute pour celui qui a la garde d'un animal, avec pour seules

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1- Sur la responsabilité : Il résulte des articles 1240, 1241, 1242 et 1243 du Code civil que : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

code de procédure civile.

1243 du code civil, au titre de la participation du chien Maya à la survenance de son accident.

[B] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles 213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1240 du code civil, et l'article 145 du code de procédure civile de : - infirmer le jugement de première

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les conclusions de Mme [G], notifiées par RPVA le 19 janvier 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 1243 du code civil, de :

A l'audience, Pascal DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

[F] [W], aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°6 notifiées par voie électronique le 23 octobre 2023, demandent au tribunal de : Vu l'article 1243 du code civil, Vu le rapport d'expertise du

[F] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 1243 ancien du code civil tel qu'applicable en 1994 et en 2000, Vu l'article 1342-4 du code civil, Vu l'article L 199 C du

Ils soutiennent notamment que la responsabilité de M. et Mme [M] est engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil, dès lors qu'il est établi que les chiens constituant la meute sont sortis

Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous

[J] à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner M.

1243 du code civil comme un mode d'extinction d'une obligation et n'est pas en soi anormale ; Attendu qu'il n'apparaît pas que la société Vivier des Landes ait eu, à l'époque, des créanciers autres que

Cette pièce est datée du 29 décembre 1998 ; qu'il est cependant constant que la dation en paiement prévue par l'article 1243 du Code civil, qui implique le consentement non équivoque du créancier, doit

Conformément à l'article 1243 du code Civil (dans sa version applicable au présent litige), le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur

467 du code de procédure civile.