la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 octobre 2024.

la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 février 2025.

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code de travail, le premier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre

Sur le remboursement ASSEDIC En application de l'article L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

1231-7 du code civil.

L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5.

L.1231-1, L 1232-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail, ensemble les articles 1103 (ancien article 1134) et 1224 (ancien article 1184) du code civil ; 3.

L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'abandon de son poste par un salarié sans aucun motif constitue une faute grave dont

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la société L'Équipe au paiement dune somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

des articles 1347 et 1348 du code civil.

[H], la cour d'appel a violé l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que, 'si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par

L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer un chantage sur son