L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Juger la Société ARMO recevable et bien fondée en son

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), de l'article L. 1243-4 du code du travail et du principe de réparation

avait été entouré de circonstances vexatoires de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

[R] [X], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Vinecole, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Sur la créance de la SARL AB LOC: Il résulte de l’article 1231-1 du code civil qu’en cas d’inexécution de ses obligations, le débiteur engage sa responsabilité.

perte sérieuse de chance de pouvoir louer le véhicule litigieux à un tiers quel qu'il soit à cause de la société Moder'n Carrosserie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Représentant légal : AXEL HOLDING GROUP, Président, [Adresse 1] comparant par Me Elisabeth BENSAID [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : SARL ALEX PRO [Adresse 3] Représentant légal : M.

DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2024, Monsieur [W] [K] a fait assigner la SASU AL DEVELOPPEMENT devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de : Vu les articles

En conséquence, il convient de condamner la Société à responsabilité limitée SAXOTEL CHALON - P’TIT DEJ’ HOTEL au remboursement de la somme de 256,50 euros en application de l’article 1231-1 du code civil

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10767 F Pourvoi n° Y 17-10.945

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

C'est ainsi que par assignation du 28 juillet 2025, et conclusions écrites, déposées à la barre, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code Civil

garde des risques d'endettement et des limites de ses capacités financières au regard du cumul des cautionnements déjà souscrits et de ses charges, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

La convention de résiliation amiable conclue entre les parties (pièce n°4), avec date d'effet au 31 mars 2024, énonce en son article 4 que : « A la date de résiliation fixée à l'article 1, l'AFFILIEUR,

L'article 1231-1 du même code dispose que le débiteur d'une obligation contractuelle peut être condamné à des dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation ou d'exécution tardive de celle-ci

W... aurait été condamné si la faute n'avait pas été commise (19 233 euros), soit 50 007 euros, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147, devenu l'article