de l'article L.1222-1 du code du travail.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1226-9 du code du travail que le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peut être rompu au cours d'une

Par ailleurs, l'article L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

En substance, celui-ci soutient que la législation protectrice en matière de licenciement des salariés en arrêt de travail pour accident du travail, prévue à l'article L1226-9 du code du travail, doit

De même, le salarié absent par suite d'une maladie professionnelle est, conformément aux articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail, protégé tant que son contrat de travail est suspendu.

société (pièces n°8 et 9), - le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de nullité par référence à l'article L.1226-9 du code du travail or il n'a jamais prétendu être en accident du travail

professionnelle ; l'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

[J] et Madame [Z] épouse [J], exerçant sous l'enseigne « Arrêt sur image », en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

' 40. '' Par ailleurs, selon l'article L.1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l'employeur ne peut

* sur le fond L'article L.1226-9 du code du travail dispose que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute

Selon les articles L.1226-7 et L.1226-9 du même code, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant

L. 1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, au vu de l'ancienneté de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes au titre du doublement du préavis prévu par l'article L. 5213-9 du code du travail, alors « qu'il résulte de l'article L.

violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13.

2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

cour d'appel a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en dépit d'un courrier du 7 avril 2009 et d'une mise en demeure du 13 mai 2009

[E] critique le jugement querellé qui a estimé que la procédure de licenciement ayant été engagée avant l'accident du travail dont se prévaut le salarié, les dispositions de l'article L 1226-9 du code