Reprenant les arguments développés devant le premier juge, la société URBEST soutient que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail ne peuvent recevoir application en l'espèce.

, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse et en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, le

R. 122-7 du code de l'environnement, pour le projet de modification du schéma départemental des carrières de La Réunion, sur le fondement, à titre principal, de l'article L. 122-12 du code de l'environnement

d'appel qui adit à tort que la salariée devait mettre en cause, au titrede l'article L. 122-12, du Code du travail, le cabinetd'expertise au sein duquel la société Bernier auraitrecruté son personnel

L. 122. 14. 4 du Code du Travail » ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail sont applicables, le salarié qui

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS

L. 122-12 du Code du travail pour le calcul de son ancienneté qui a des répercussions tant sur l'indemnité légale de licenciement que sur les dommages-intérêts ainsi que sur le préavis ; que la cour d'appel

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS 1967 COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES GALERIES LAMARQUE

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Adrien se considérait toujours comme salariée de la société Vitex ; alors que, d'autre part, l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvait s'appliquer en cas de perte d'un chantier ; alors qu'en troisième

X... portant sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que le fonds de commerce

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant

Vu la connexité joint les pourvois ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-12 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Aigle

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 7°) Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, ENTRE EN 1950 AU SERVICE DE LA SOCIETE QUI AVAIT

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-41810 A 79-41860 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN A TOUS LES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que M.