[W] se fonde sur les articles 1213 et 1214 anciens du code civil pour établir qu'il est bien fondé à réclamer à Mme [Y] la moitié du montant des loyers qu'il a acquittés pour l'appartement du [Adresse

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LES ASSOCIES demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 700 du Code

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 10 Juillet 2025 N° RG : 2025F00794 Madame [C] [X] Née le [Date naissance 1] 1965 [Adresse 1] (Me Joffrey CHENU, Avocat au barreau de Marseille

1213 et 1214 du Code civil ; Mais attendu que l'omission de statuer ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le

873 alinéa 2, du code de procédure civile et 1217, 1219, 1231-6 du code civil : de confirmer l'ordonnance entreprise ; de condamner [G] [F] à payer à la société Cosyma la somme de 5.000 euros au

Dans ces conditions sa demande sera rejetée à charge pour lui de se retourner, une fois le prêt totalement remboursé, contre Madame Y...en application de l'article 1214 alinéa 1er du code civil " ;

civile VU le tableau IV-II des annexes du code de l’organisation judiciaire VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les dispositions 1217 du Code civil, VU les pièces du dossier, Il

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

24 du Règlement n° 44/2001, ensemble l'article 26 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » 3.

pouvaient former tierce opposition à l'encontre de l'ordonnance du 26 février 2001, les juges du fond ont violé les articles 583, 1214, 1215 et 1243 anciens du code de procédure civile ; 2° / qu'en

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-1, alinéa 2, du Code du travail, 121-1 et 121-

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[B] [A] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1171, 1302 du code civil, L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation de : à titre principal, - condamner la société

HARMONIE DE L'HABITAT, sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas FALQUE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE - DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société