399,52 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, - 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par cet acte et l'audience du 10 septembre 2024, elle demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1240, 1224, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 du Code Civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du Code

1217, 1219 et 1221 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L241-2 et L242-1 al.1 du Code des Assurances, Vu l’article L131-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER

9 du code de procédure civile, des articles 1104, 1231-1 et 1218 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc du 21 janvier 2021

1792 et suivants du Code civil et subsidiairement les article 1217, 1218 et 1231-1 du Code civil invoqués par les demandeurs, vu l’article L241-1 et de l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances

Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir qu'en application des articles 1200 et 1220 du code civil, les colocataires sont solidairement et indivisément responsables du paiement du loyer

Sur le fondement des articles 724, 734, 735, 873 1101, 1103, 1104 et 1217 et 1231, 1362 et 2288 et suivants du code civil, l’EHPAD [Localité 1] explique que malgré la mise en place d’un échéancier avec

loyers sur les articles 1219 et 1220 du code civil'; or, aucune inexécution contractuelle ne peut lui être reprochée dans le cadre du contrat de crédit-bail, la société JV Ageniaa lui étant parfaitement

civil, condamner la Sas Stiebel Eltron à lui verser la somme de 15 495,64 euros en réparation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal, - subsidiairement, vu les articles 1213-1, 1217,1240 et

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, seront supportées par la partie condamnée aux dépens, au titre de l'article R.631-4 du code de la consommation dans sa

R. 1212-7 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions de l'article 72-2 de la Constitution et les stipulations de l'article 9 de la Charte européenne de l'autonomie

L’article 8 du même règlement dispose que « 1.

1216 et 1367 du code civil, Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 29 avril 2024 en ce qu'il a :

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du CPC, en ce compris le coût du commandement, celui de la

à la cour de : Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Aux termes de l’article L. 1212-1 de ce même code : « Les entités adjudicatrices sont : / 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212

1217 di code civil, aux torts de la SAS Gerondeau.