prise illégale d'intérêts s'agissant de l'attribution du premier marché à la société CEE ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jules Paul X..., pris de la violation des articles

pénale de la personne poursuivie du chef d'homicide involontaire n'ayant pas causé directement le dommage en application de l'article 121-3, alinéa 3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi du

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-2, 121-3, 221-6, 221-7, 221-8, 221-10, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil

221- 6 du code pénal dispose que le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121- 3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

L. 2313-2 du code du travail précité ; qu'en retenant le contraire la chambre de l'instruction a méconnu l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles 121-3, 223-1 et 221-6 du code pénal

irrecevable à se pourvoir contre la méme décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 16 décembre 2004 ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

TEMOINS ET QUE TOUT PROCES-VERBAL IRREGULIER EST CONSIDERE COMME NON AVENU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code

inventaire établi dans les quelques jours qui suivent le redressement judiciaire et qu'une telle preuve ne résultait pas du "récolement d'inventaire" établi le 9 mars 1993, la cour d'appel a violé l'article

à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure

1315 et suivants du code civil et l'article 121 du code de commerce ; et alors, enfin, que ne pouvait être tenu pour frauduleux l'exercice par la SFF de son droit de différer la mise en paiement de la

SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'EFFET AVAIT ETE PORTE AU DEBIT DU REMETTANT, NE POUVAIT ENSUITE FAIRE PRODUIRE A UNE NOUVELLE REMISE LES EFFETS D'UN ENDOSSEMENT SANS VIOLER L'ARTICLE

à sa victime alors qu'elle était endormie suffisait à caractériser la surprise et l'intention coupable du mis en cause, peu importe l'identité de celle-ci, la Chambre de l'instruction a violé les articles

condamnant la société [1] sans rechercher si la contravention reprochée à la personne morale avait été commise, pour son compte, par un de ses organes ou représentants, la cour d'appel a méconnu les articles

des travailleurs, l'a condamné à 37 amendes de 200 euros chacune et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel, qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, les factures contenant la clause n'étaient pas reçues par la société PRIV postérieurement aux livraisons, manque de base légale au regard de l'article

L. 621-46 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 121 du nouveau code de procédure civile, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne