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7 028 résultats pour « article 12 des CGV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11300

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE

Source officielle

Page 29 sur 352

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834594

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Par un arrêt n° 15NT01925 du 12 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société CGP, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par MmeB....

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02165

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

syndicat CGT PSA [Localité 12], du syndicat CGT PCA [Adresse 14], du syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et du syndicat CGT PSA [Localité 20], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100548_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246bbaf0a1de0eb1b646a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

700 du code de procédure civile - condamner la SCA VEOLIA EAU - CGE aux entiers dépens avec offre de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

6274bd512799a9057d5dd263

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

juin 2018 ; - débouter les sociétés Opryme, Mahey, Apave et CGR de toutes leurs demandes ; - condamner in solidum les sociétés Opryme, CGR, Mahey et Apave au paiement d'une somme sur somme de 8 000

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266b3

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société Général électric (CGR

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdd87e332735b32b61e14f0

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

solde à la 24ème ; En tout état de cause, -condamner la CGA à lui verser somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts, outre 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402910_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la fédération CFE-CGC des ministères économiques et financiers est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00718

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... le 14 mai 2009 à la CGL n'est pas manifestement disproportionné, et de fixer la créance de la société CGL, au titre de cet engagement, à la somme en principal de 869 576,97 euros, outre intérêts,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00936

Cassation

3 novembre 2015

3 novembre 2015

que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Véolia eau-Compagnie générale des eaux ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa troisième branche, qui est préalable : Vu l'article

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?

Deliberation

HATVP:2022-123

transparence vie publique

5 avril 2022

5 avril 2022

L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du Gouvernement (…

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CC

soc

61372432cd58014677413710

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

ADAPEI, dont le siège est 159, quai Paul Bert, 37100 Tours, défendeurs à la cassation ; Attendu que, le 12 mars 1999, les syndicats CFTC, CFDT, CGC et SOP ont signé, dans le cadre de la convention

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00371_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00373_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00375_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00376_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00377_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00378_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00379_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D É C I D E : Article 1er : La requête du Syndicat départemental CFDT Interco du Rhône et du Syndicat National des Territoriaux CFE-CGC est rejetée.

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