AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11300
6 décembre 2017
6 décembre 2017
d'un manquement suffisamment grave de la société CGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L. 1235-2 et L. 1237-1 du Code du travail ; 2°) ET ALORS QUE
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4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834594
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Par un arrêt n° 15NT01925 du 12 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société CGP, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par MmeB....
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