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[F] [J], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [W] [O], épouse [J], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Y 22-17.612 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000

somme, la cour d'appel a dénaturé le jugement ayant seulement reconnu la régularité du nantissement et que les dispositions de l'article L. 641-12 du code de commerce s'appliquaient pour

admise que si elle intervient dans les plus brefs délais et si le salarié manifeste l'intention de reprendre son travail en se présentant à son poste habituel ; qu'en l'espèce, la salariée a attendu le 12

Aux termes de l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. 8.

forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ..., 10°/ la société Daniel Rossi, société anonyme, dont le siège est ..., 11°/ les Mutuelles du Mans IARD, dont le siège est ..., 12

de 22,8 m2 concernant l'enseigne sur toile et de 8 m2 concernant la pré-enseigne sur mat.

l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MAISON X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12

des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de mise en oeuvre d'un projet important modifiant les conditions de

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 2023), le 12 juillet 2018, la secrétaire administrative de la société Atelier de précision de mécanique générale (la société) a transmis à la banque de celle-ci,

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me X... et pris de la violation des articles

122-12 du Code du travail n'est susceptible de s'appliquer qu'aux seuls contrats de travail en cours ; que ce moyen était donc susceptible de neutraliser l'application de l'article L. 122-12 aux dépens

plan, Le Juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

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