455 du nouveau Code de procédure civile et privant sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en rappelant le dispositif précité de sa décision du 27 février

1134, devenu les articles 1103 et 1193 du code civil.

elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du Code civil en exigeant que soit rapportée la preuve d'une faute dolosive là où la preuve d'une faute lourde suffisait pour exclure l'application

1110 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que faute de produire la décision de l'Administration, M.

543 et 1191 du code de procédure civile la décision prise par un juge des enfants régulièrement saisi sur le fondement des articles 375 du code civil et 1184 du code de procédure civile aux fins de placement

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-1 du code de commerce et 1150 du code civil.

446-1 et 946 du code de procédure civile et l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 446-

1134, 1150 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que l'interprétation de la clause de garantie qui serait limitative de responsabilité n'a pas été proposée aux juges du fond ; que le moyen est donc

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 1160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; et alors, d'autre part, et en tout cas, que l'article 4 de la loi n

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, ensemble les articles R. 431-16, R. 431-16 et R. 423-1 du code de l'urbanisme ; 4°/ qu'en relevant

1170 et 1174 du code civil.

1110 du code civil.

1110 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations