DW..., 110°/ Mme ZP... DW..., tous deux domiciliés [...] , 111°/ M. BK... QD..., 112°/ Mme GR... QD..., tous deux domiciliés [...] , 113°/ M. NX... RE..., domicilié [...] , 114°/ M. FR...

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1271 et 2272 du Code civil, Mme X... ayant reconnu sa dette dans une lettre du 20 août 1988, en une novation qui aurait eu pour conséquence de substituer

L. 145-38 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, et par conséquent applicable aux instances en cours à la date de la publication

552 et 1406 du Code civil et l'article 112 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L.621-112 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., mariés sans contrat préalable

L. 654-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2

L. 641-11-1 IV du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 10.

V... a soulevé la prescription de l'action sur le fondement de l'article L. 110-4, II, du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter cette fin de non-recevoir, le jugement retient que la société Carras

, fins et conclusions, Subsidiairement, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre de la caution est prescrite

de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du code civil : 4.

L. 110-4-I du Code de commerce, qui prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, était applicable

1121, 1134 et 1165 du Code civil ; 3 / que plus généralement l'article 6 du contrat du 16 février 1993 précisant que la société ITM agissait "tant pour son compte, que pour le compte de ses filiales

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

L. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir d'abord exactement rappelé qu'il résulte de l'article L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances que, si l'assurance

1134 et suivants du Code civil, 116, 120 et 128 du Code de commerce ; et alors d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, ce n'est pas au tiré que le banquier escompteur accorde un

116, 173-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée a jugé irrecevable la requête en nullité déposée par X... ; "aux motifs qu'aux termes de l'article

L. 626-11 du code de commerce.

l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention prévue à l'article R. 116-2, 3 du Code de la voirie routière ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article R. 116-2 du Code de la voirie

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.