Was the existing Russian legal framework and in particular the provisions of Article 116 of the Criminal Code adequate for dealing with cases of homophobic attacks?

14 du RGPD, article 116 II de la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).

recommandée, qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois pour qu'il soit procédé à sa première comparution, dans les conditions prévues par l'article

    Article 116 provides that, inter alia , whoever unlawfully removes a minor child from his or her parents shall be punished by a prison term of between one and ten years. 2.

  » Article 116-1 «   En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Et aux termes de l’article 117 du même code : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

104 ou à l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

de deuxième et troisième cycles des études de médecine ou d'odontologie (…) qui peuvent signer avec le Centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Aux termes de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Les personnels des établissements

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B C s'est vue confier par une décision judiciaire du 31 octobre 2018 du tribunal d'Ouled Djellal en Algérie, en application des articles 116 à 122

des faits dont il était saisi et pour lesquels le demandeur avait été mis en examen, ainsi que leur qualification d'escroquerie en bande organisée ; Attendu qu'en cet état, les prescriptions de l'article

détenir les fonds, était, en tout état de cause, sans incidence sur la solution du litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ".

Le 26 avril, le parquet, s’appuyant sur l’article 116 §§ 2   e) et 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale, demanda et obtint l’autorisation de lire la déclaration de T., ce dernier se disant trop

Le requérant affirma en outre que si la juridiction de première instance avait un quelconque doute sur sa réelle situation financière, elle aurait dû vérifier, conformément à l’article 116 § 1 du code

Aux termes de l'article 117 du même code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article