de l'article 1153-1 du code civil, - condamner M.

Il convient de rappeler que, conformément à l’article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement

. ; que la Cour alloue de ce chef une indemnité de 784, 40 euros au vu des pièces justificatives produites ; que les intérêts au taux légal seront dus à compter du présent arrêt par application de l'article

légal par application de l'article 1153-1 du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 990,92 au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens

[L] ne justifie pas, devant le premier juge comme en cause d'appel de difficultés, celles-ci propres à réduire le montant de la liquidation conformément aux dispositions de l'article L131-4 du code des

1153-1 du Code civil fixe le point de départ des intérêts des indemnités allouées à la partie civile, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qui appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement

demande ; qu'en conséquence il doit être fait droit à la demande de condamnation de Monsieur X... à payer à la SARL MADE IN V la somme de 838.702,89 euros avec, en application des dispositions de l'article

Ordonne la majoration à son plafond maximum de la rente allouée à Madame X..., en application des dispositions de l'article L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

897,26 Euros ; que s'agissant d'une créance qui ne devient certaine, liquide et exigible que par la décision qui la constate, l'intérêt légal doit courir du prononcé du présent arrêt par application de l'article

La Caisse sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme, outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil. ***

Dit que ces sommes porteront, par application des dispositions de l'article 1153-1 du Code Civil, intérêt au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

dommages-intérêts sont constitutives et non déclaratives de droit et que dès lors les juges du fond ne pouvaient assortir la condamnation à des dommages-intérêts des intérêt au taux légal ; Mais attendu que l'article

décisions allouant des dommages-intérêts sont constitutives et non déclaratives du droit, de telle sorte que les intérêts légaux ne peuvent partir que du jour de la condamnation ; Mais attendu que l'article

BGV INNOVATION [Adresse 1] [Localité 1] Assigné à personne et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code

[L] ne peut solliciter que des dommages et intérêts suivant le barème Macron limité à 3 mois en l'espèce, soit 4 554 euros, - dire que les intérêts seront dus comme indiqué à l'article 1153-1 du code

de l'article 1153-1 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt à intervenir; - à la condamnation de la société [7] au paiement d'une somme

intérêts de droit à compter du présent arrêt en application de l'article 1153-1 du code civil.

1153-1 du Code civil ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité allouée en réparation du dommage causé à M.