Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels

Aux termes de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " I - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels

Enfin, aux termes de l'article 115-1 du code général de la fonction publique : " Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre

les fonctionnaires territoriaux appartiennent à des cadres d'emploi régis par des statuts particuliers à caractère national établis par décret en Conseil d'Etat, la même loi dispose, en son article 115

contradictoire puisque les dossiers donnant lieu à la poursuite ne lui ont pas été communiqués, que dès lors, en s'abstenant de prononcer la nullité de l'arrêté entrepris, la cour d'appel a violé l'article

au Havre (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, de l'article préliminaire, des articles 141-3, 148-4, 194, 197, 199, 802 et 803-1 du code de procédure pénale ;

. : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour prononcer la nullité de l'appel de Mme Y..., l'arrêt relève que la déclaration d'appel a été faite aussi au nom de M.

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

The PSC is immune from proceedings regarding its functions pursuant to Article 115 of the Constitution.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " 1.

séquestration et viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

. ; qu'ainsi, si, par suite de l'expiration du délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, M. B... ou M.

575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115, 172, 173, 174, 175 et 593 du Code de

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 115-16 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-5 du Code

civile, être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; que conformément à l'article 115 du code de procédure civile, une telle nullité est couverte

En premier lieu, aux termes du I de l'article 115 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 : " Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie

termes de l'article 115 du Code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister