Dire et juger que l'adhésion de Madame [N] au contrat d'assurance doit être annulée, en application des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des Assurances.

COMPAGNIE LA PROVIDENCE A REFUSE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT SON ASSURE GUILLEMIN AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE ET A DEMANDE LA NULLITE DU CONTRAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

La compagnie déclarait faire application de l'article L 113-8 du code des assurances et procéder à l'annulation du contrat assurant le prêt.

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour prononcer la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances, le jugement retient que [H] [D], 'sous lescol et kardegic pour une

L 113-8 et L 132-6 du Code des Assurances prévoient la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré ; Monsieur Z...a signé à la suite de la déclaration figurant

Vu les dernières conclusions déposées le : * infirmer le jugement déféré, * au visa des articles 1104 et 1964 du Code Civil et L 113-5 du code des assurances: - écarter les motifs de nullité invoqués

L. 211-4 du Code des assurances ; Alors de plus que si l'article L. 421-11, alinéa premier du Code des assurances confie au FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES l'indemnisation

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni la proposition d'assurance du 31 octobre 1984, ni les conditions générales de la police que la cour d'appel a estimé,

L. 113-8 du Code des assurances et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne fait que remettre en discussion, en ses trois premières branches, les éléments de fait sur le fondement desquels la cour

La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme

L. 113-9 du code des assurances, l'arrêt énonce que, jusqu'alors, pour s'opposer à l'action en paiement, la société invoquait pour sa défense l'article L. 113-8 du code précité ayant trait à la nullité

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

585 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 176 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 113-8 du Code des assurances, il avait prononcé la nullité du contrat d'assurance, au motif que lorsqu'est stipulée l'application de l'article L. 113-10 du même Code dans un contrat d'assurance, elle

L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant son chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17

au conservatoire du littoral ; . méconnaît les articles L. 113-8 et L. 215-11 du code de l'urbanisme dès lors qu'une construction en dur est édifiée sur le bien préempté et que la superficie de 135

L 113-8 du Code des assurances ; elle ajoute que l'assureur n'apporte en tout cas pas la preuve de la mauvaise foi de l'assuré faisant valoir qu'en cette et hypothèse, l'indemnité reste due sauf à la