L. 113-1 () ". 2.

1134 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce; alors, de deuxième part, que, si même les parties ont évoqué les trajets possibles, et retenu l'un des

Le moyen est pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 19 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, 111-4 et 113-6 du code pénal

80, 81, 86 et 593 du Code de procédure pénale, 113-6, 113-7, 113-8 du Code pénal, 692 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 113 DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ARDECHE EN DATE DU 6 JANVIER 1966 PORTANT STATUT GENERAL DU A... D...

B a assuré une mission de représentation générale de la société, qui ne relève pas d'un contrat de travail, mais du mandat social, excluant en toute hypothèse l'application de l'article 113-5 du code des

[L], * par ailleurs, au visa de l'article 113 du code civil, Mme [D], ès qualités, a bien qualité pour agir dans la présente instance, * l'autorité de la chose jugée ne trouve pas matière à s'appliquer

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

pas de délégation de signature sociale et en en déduisant son absence de faute de gestion, quand elle constatait sa qualité de directeur général d'une société anonyme, la cour d'appel a violé les articles

rend l'ouvrage impropre à sa destination ; - la circonstance que ces travaux ont été exécutés par des sous-traitants n'exonère pas les entreprises titulaires de leur responsabilité, conformément à l'article

Article 113 provided that, in the event of “downtime”, the employee would retain an average salary provided that downtime was associated with a situation dangerous to the life or health of the employee

Aux termes, enfin, de l’article 113-51 de l’arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d’emploi de la police nationale : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale en congé de maladie répondent

According to Article 113 of the Civil Code of Ukraine, possession, use and disposal of joint divided property shall be carried out with the consent of all the owners, while in the absence of consent the

du 3 septembre 1998, qui l'a condamnée, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

DANS LES AUTRES COMMUNES, SONT COMPETENTS POUR PRENDRE TOUTES LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES A L'EGARD DES PERSONNES ATTEINTES D'ALIENATION MENTALE, EN CAS DE DANGER IMMINENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

4 DU DECRET N. 59-56 DU 6 JANVIER 1959, PREVOYAIENT A LEUR ARTICLE 17 QUE LA SOCIETE ETAIT ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 12 MEMBRES DONT SIX REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, A SON ARTICLE

Y..., de nationalité française, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, délivré le 25 juin 2009, pris sur le fondement d'une ordonnance de placement en détention provisoire intervenue le 11 juin