1165 du Code civil, les conventions ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil, qu'en retenant la responsabilité de la Socovibe envers la Segama

Par jugement contradictoirement rendu le 13 septembre 2011, le tribunal a dit que Mme Y... était la propriétaire de la parcelle K 846, morcelée en parcelles K 1126 et K 1127, a ordonné la publication du

1128, 1131 et 1134 du Code civil ; 3 ) en ne s'expliquant pas sur la lettre de Jean-Marie Le Y...

Par conclusions du 27 janvier 2025, il demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : déclarer son appel recevable et bien fondé 

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

Emile X..., annulé, sauf en ce qu'elle concerne les parcelles anciennement cadastrées n° 1123 et n° 1125 Les Plantes, n° 1321 et n° 1440 Les Envers de Georgivaux et n° 723 Les Varailles, la décision implicite

Il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale édicté par l'article

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] a fait assigner Mme [K] [C] [X], devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier au visa des articles 1174

Y... l'a assignée en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 1134 et 1174 du code civil devant le tribunal de commerce de Béziers ; qu'ayant interjeté appel du jugement devant la cour

1108 et 1109 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108 et 1109, devenus respectivement, 1128 et 1130

9 du contrat du salarié, qui portait atteinte aux libertés garanties par l'article L. 1121-1 du code du travail, était illicite ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

1134 du Code civil ; alors, de surcroît, qu'un engagement autonome, quand bien même aurait-il pour objet de substituer son auteur dans les engagements de son destinataire contractés à l'occasion d'un

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail ensemble les articles 1103 et 1104 du code civil (anc. art. 1134). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de

Dans ses conclusions n°2 régularisées à l'audience de mise en état du 15 octobre 2025 ENGIE demande au tribunal de Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu

1134, 1147, 1184, 1604, 1615 et 1641 du code civil et en paiement de dommages-intérêts.

La SARL Colombe a acquis en 2012 et 2014 des parcelles cadastrées section B, n°1121, 1124, 1125, 1128, 1312 et 1317 sur la commune de Vernègues, sur lesquelles se sont implantés le siège social et le site

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Araquelle exploite son activité commerciale sur des parcelles cadastrées section B nos 1121, 1124, 1125 et 1128 sur le territoire de la commune de Vernègues,