Z... et Mme Y... était dépourvu de cause, la cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil ; alors, de troisième part, que Mme Y... avait soutenu avoir été trompée par M.

A titre subsidiaire, au visa des dispositions de l'article 1116 du code civil, il invoque la nullité des deux contrats et réclame le paiement de la somme de 2. 500 euros à l'encontre de la SAS BME FRANCE

1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUNE DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR MLLE Y...

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 2000, où étaient présents : M.

pas à s'interroger sur les revenus et les économies des cautions, la cour d'appel a violé l'article 2011 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

1166 et 1843-3 du Code civil.

Wilson à Bordeaux (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit : 18/ de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., qui bénéficiaient

non-respect de la règlementation, ce qui ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats par les parties, le tribunal de commerce a violé la disposition susvisée ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article

n'avait pas le pouvoir de la représenter ; que la société Brimat a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Fédération nationale

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Les Flores ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1992, où étaient présents : M.

, avocat des époux X..., de Me Blondel, avocat de la société LOCAM, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Patrice X... et la Banque Privée Fideuram X..., devant le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins de désignation d'un expert

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

l'absence de motorisation, statuant ainsi par des motifs impropres à justifier le caractère intentionnel dans le but de tromper du silence de la société Eurêka, n'a pas donné de base légale au regard de l'article

N... s'est rendu responsable d'un dol au sens de l'article 1116 du code civil, d'une part en cachant sciemment à M.