SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE AU TITRE DE SON OBLIGATION D’INFORMATION Selon l’article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour

954 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens et débouter la société Coriolis Telecom de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 13- Par

700 du code de procédure civile.

en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions communiquées par la voie électronique le 2 octobre 2024, par lesquelles Mme [F] [I], appelante, invite la cour à : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu

Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.

[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1

Les Parties déclarent avoir obtenu les informations dont l'importance était déterminante pour leur consentement, au sens de l'article 1112-1 du Code civil.

B- Sur la nullité des contrats : Au soutien de sa demande de nullité, au visa de l’article 1122-1 du code civil, M.

des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 711-1, L. 713-2, L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, DECLARER la société

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

[S] et la société BTSG aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

1596 du code civil.

et 1231-1 du code civil, Vu l'article 1112 et 1240 du code civil, Vu les articles de loi et la jurisprudence évoquée A titre principal : * CONSTATER l'existence d'un contrat de prestation de services