Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

A un redressement des bases de l'impôt sur le revenu au titre des années 1989 et 1990 sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts ; que les cotisations supplémentaires d'impôt sur

A..., celui-ci était présumé constituer des revenus distribués en application des articles 109, 111 et du 3° de l'article 120 du code général des impôts, et M.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.

Mme A a perçues de la société Pro-Méthée Plus ne peuvent être regardées comme des avantages occultes au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts dès lors qu'elles ont rétribué des prestations

En premier lieu, aux termes des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

cette somme de 116 172 euros entre les mains des époux A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

le simple fait de faire attendre ses patients en salle d'attente avant de procéder aux actes techniques en cas de surcharge de la salle d'examen lui permettait de s'affranchir des dispositions de l'article

Il soutient que : - la somme en litige ne peut être imposée en son nom en application des dispositions de l’article 111 c du code général des impôts dès lors que les sommes distribuées ne peuvent être

d’irrégularité ; - le jugement est insuffisamment motivé concernant les rehaussements notifiés en application de l’article 109 et du c. de l’article 111 du code général des impôts ; - le jugement est

sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

audience ultérieure, les juges ont méconnu le sens et la portée du principe ci dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

le non-respect de l’article 54 bis du code général des impôts ne fait pas obstacle à la déduction des avantages en nature en litige ; - les dispositions du c de l’article 111 du code général des impôts

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.