sur l'insuffisance prétendue des résultats de la gestion de Mme Y... et sur les ristournes qu'elle aurait consenties dans des conditions estimées abusives par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

renouvellement du bail pour un loyer annuel de 7 500 francs, et la locataire n'ayant offert qu'un loyer annuel de 3 458 francs, sans poursuivre de procédure en fixation de loyer, viole les dispositions des articles

syndicat des copropriétaires soulève la nullité du contrat, au motif qu'il n'a pas été signé par une personne habilitée, ni avec l'accord de l'assemblée générale ; Attendu que par application de l'article

X... avait été valablement signifiée à la BPCE bien qu'il ait relevé qu'elle avait été notifiée à cette dernière par lettre recommandée, le Tribunal a violé l'article 1690 du Code civil, ensemble l'article

CEPME), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X... en sa qualité d'aval avait une cause licite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1108 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les billets

alors, au surplus, qu'en affirmant l'existence d'un contrat de prêt, sans caractériser l'existence du consentement des parties, le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard tant de l'article

DEMONTRAIENT LA REALITE, CONTESTEE, DE LA MANIFESTATION DE VOLONTE DE LA SOCIETE T O E D'ACCEPTER UNE TELLE LIMITATION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE STATUANT PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION A VIOLE LES ARTICLES

décidant que cette déclaration d'intention constituait une offre ferme de vente que l'assemblée générale avait, par son acceptation, transformée en engagement synallagmatique, la cour d'appel a violé les articles

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Sylvie PEREZ, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

au connaissement établi entre l'expéditeur et le transporteur, sans rechercher si elle agissait en vertu du contrat de transport, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale tant au regard de l'article

d'un syndrôme post commotionnel avec élément dépressif, établi par des certificats médicaux régulièrement versés aux débats ; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale par violation des articles

808 du nouveau Code de procédure civile, et par là-même l'article 1108 du Code civil ; 2°) qu'en faisant application de la clause stipulant le renvoi des résidents au cas de non-paiement de la redevance

comme les écritures d'appel de Mme X... l'y invitaient, la cour d'appel ne serre pas d'assez près la situation telle que soumise à son examen et partant prive son arrêt de base légale au regard des articles

somme dont l'UCAFCO restait redevable envers la coopérative au titre des livraisons de fromages impayées ; Sur le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches qui est préalable : Vu les articles

le siège est à Narbonne (Aude), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article