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20 261 résultats pour « article 1099 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

6a0f1298cdc6046d4771f8a5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a182d26cdc6046d473a8d41

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007894393

Admin. suprême

3 juin 1996

3 juin 1996

L. 32 du code du service national ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts et l'article 10 de la loi 77-1468 du 30

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02353_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par deux décisions du 8 décembre 2020, l'une numérotée 2020 850 1091 et l'autre 2020 850 1093, l'AP-HM a, respectivement, prolongé du 17 mai 2020 au 16 novembre 2020 le placement en disponibilité d'office

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0203cdc6046d4770289b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0a89cdc6046d4770f691

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0f17f6cdc6046d477275c1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ef62ecdc6046d476f02ab

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f0aa4cdc6046d4770f8a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f10a8cdc6046d4771ceb8

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a0f12e3cdc6046d4771ffdf

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a196831cdc6046d475a3a80

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

6a1967a0cdc6046d475a2b95

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Source officielle
CC

civ1

6137242acd580146774131d6

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

610 du Code civil de celle née du vivant du défunt et transmise à ses héritiers en vertu de l'article 276-2 du même Code, de sorte que la cour d'appel a violé par refus d'application le premier texte

Source officielle
CC

civ2

613724d7cd58014677418c97

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007915779

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Article 2 : Le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris est rejeté. Article 3 : L'Etat est condamné à verser à la COMMUNE DE GENNEVILLIERS et à MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00224

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

1er du code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88296

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

[D] Relevé d'office de la péremption n° : 1059/22 Ordonnance n° : 88296 du 16 février 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90355

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[U] Défendeur : la société American express carte France Requête n° : 1094/22 Ordonnance n° : 90355 du 16 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société American express

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90197

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

Mane Fils Relevé d'office de la péremption n° : 1049/22 Ordonnance n° : 90197 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de

Source officielle