B... est propriétaire de parcelles sises lieu-dit Bourroux, sur le territoire de la commune de Veigné, cadastrées section AC numéros 108, 623, 625, 626, 109, 627, 104, 100, 105, 106, 101, 103, 102, 107

Bernard Ruet, demeurant 1760 A Régina Village, 54200 Toul, 103 / de Mme Nathalie Schaub, demeurant 2, rue André Chérier, 54630 Richardmenil, 104 / de Mme Patricia Scholz, demeurant 12, cité des Jardins

[R] [XP], domiciliée [Adresse 99], 102°/ à Mme [PW] [YW], domiciliée [Adresse 69], 103°/ à Mme [O] [ZK], domiciliée [Adresse 66], 104°/ à Mme [YZ] [VT], domiciliée [Adresse 94], 105°/ à Mme

] - Un mobil home, - Plusieurs comptes à la [107] et à la [103] [Localité 120].

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

[V] [CA], domicilié [Adresse 43], 100°/ M. [DX] [IZ], 101°/ Mme [C] [IZ], tous deux domiciliés [Adresse 103], 102°/ M. [LU] [EB] [JD], domicilié [Adresse 26], 103°/ M.

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3.

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les

[NO] [BL], domicilié [Adresse 99], 100°/ M. [LE] [H], domicilié [Adresse 12], 101°/ M. [ZX] [J], domicilié [Adresse 110], 102°/ M. [OU] [ZG], domicilié [Adresse 84], 103°/ M.

[KL] [ON], domicilié [Adresse 62], 99°/ Mme [XG] [RE], domiciliée [Adresse 34], 100°/ Mme [WD] [MI] [OU], domiciliée [Adresse 7], 101°/ Mme [RN] [UX], domiciliée [Adresse 60], 102°/ M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les

(Yvelines), 100°) Mme Eliane YR..., épouse XQ..., demeurant ... (Yvelines), 101°) M. Jean-Pierre BA..., demeurant ... (Yvelines), 102°) Mme Françoise BC..., épouse BA..., demeurant ...

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3 ".

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

103 et 104 du code civil que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement et que la preuve de l'intention