46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience

de pharmacie au Vigan ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025

1008 et 1382 du Code civil ; 5 / qu'en imputant à faute à M. de Y... d'avoir établi un acte de notoriété destiné à établir que les conditions d'envoi en possession de M.

I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1028

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

du 8 août 2016, l'article L. 1235-4 du code du travail prévoyait que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 (licenciement sans cause réelle et sérieuse) et L. 1235-11 du code du travail (procédure

qualité d'intérimaire de recette auxiliaire des impôts ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 83-1025

Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté

25, 4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction de la loi 86-1025 du 9 septembre 1986, ont le caractère de mesure de police d'application immédiate de sorte que le prévenu, résidant depuis

L'article 80 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : " L'annulation ou la

L. 1321-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1321-6 du code du travail : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

et 802 du code de procédure pénale, 1018 A du code général des impôts. 8.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

21 mars 2001, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription ; Vu l'article