Y..., au seul motif qu'il n'était pas commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 109 du Code de commerce, 1326 -dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980

000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code

et le groupement Borisgrog à payer celle de 103 437,22 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la banque agit de mauvaise foi au détriment du débiteur cambiaire lorsqu'au moment où elle escompte

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles 815-17, alinéa 1er, et 1483 du même code, l'article L. 111-1 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, et L. 641-9 du code de commerce

/360ème du dernier loyer annuel de base outre 3.600€ par application des dispositions de l’article 1134 ancien du code civil et, très subsidiairement, des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 4 novembre 2019 Dire que la créance de 35 100 euros invoquée par la SNC CAP NORD 379 en application de l'article 14

109 du Code de commerce ; Mais attendu que, sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve qui

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 362-3 et L. 620-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1992, où étaient présents : M.

Z... l'intégralité des sommes versées par ladite société sans distinguer le cas particulier de cette somme de 620 000 francs, a violé l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 2 / que la mise en cause

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

000 francs et à l'interdiction définitive du droit de diriger toute entreprise ou personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197

[C] de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Abeille IARD et Santé aux entiers dépens et frais de la procédure, en ce compris les

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 11 JUIN 1979), PRONONCE EN APPLICATION DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET

[A] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - liquidé les frais de greffe

Au visa des articles L.121-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle et des articles L.122-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'EUL [H] [U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 16 septembre 2024.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de commerce