Marcel et Alain Y... sans violer, par refus d'application, ensemble les articles 180 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 3 ) que l'alinéa 1er de l'article 50 de la loi du 25 janvier

, tiers saisi, qui n'a pas procédé à la déclaration prescrite à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui décide que l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ne peut recevoir application

erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L.243-7 de

erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L.243-7 de

erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L.243-7 de

erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L. 243-7 de

erronée par le débiteur des dispositions de cette législation ; qu'une telle décision résulte nécessairement d'un contrôle de l'application de ces dispositions sur le fondement de l'article L. 243-7 de

un champ d'application différent. 7.

Charles X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de LYON, en date du 23 février 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine

X... 1 992,17 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et 398,43 euros à titre de congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'application volontaire par un employeur

à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 26 novembre 2015 entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 26 mai 2016 qui en est la suite, par application des

moyen : Attendu que Mme M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions indique que la Cour et le jury ont voté sur l'application

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 29 janvier 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes aurait d'office fait application

pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en application

le paiement des indemnités versées à raison du sinistre, dont la cause était indéterminée, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur l'application de ce texte, dont aucune d'elles ne

Par jugement du 12 décembre 2017, le tribunal de l'application des peines a accordé à M.

immédiate heurterait le principe d'équité sans que des motifs impérieux d'intérêt général le justifie, d'avoir fait application des articles L. 145-33 et L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce dans