« conventions » et « accords » dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel.

termes de l'article L. 2222-1 du code du travail : " Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application

Le critère d'application territoriale de la règle locale ci-dessus mentionnée est en effet le lieu où s'exerce l'activité principale du salarié et non la localisation du siège social de l'employeur, ainsi

sur la tête de leur fille B, au titre de l'année 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros en application

S'agissant de l'application de la loi fiscale : 4.

A : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national à un tel groupement et à ses membres, dont l’exploitation se trouve dans le champ d’application

outre, si cette circonstance n'est pas inopérante, comment apprécier la licéité de la publication des données litigieuses sur des pages web qui proviennent de traitements n'entrant pas dans le champ d'application

En quatrième lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

collective n'est applicable qu'aux entreprises qui entrent dans son champ d'application professionnel et territorial qui est déterminé en fonction de l'activité effective de l'entreprise ; que la convention

taxe est possible selon les conditions de droit commun prévues par le IV de l'article 271 du même code ; - les livraisons de biens à l'exportation constituent des opérations situées dans le champ d'application

l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans sa version consolidée en 2016 : " Outre les dispositions de l'article 52 du traité sur l'Union européenne relatives au champ d'application

environnementaux existants sont identifiés ; 3° Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du plan, schéma, programme ou document de planification dans son champ d'application

premiers juges lui ont dénié cette nature dés lors que ses dispositions ne sont pas nécessaires à la sauvegarde économique du pays. 36- Elle fait remarquer que la loi fût-elle de police est d'application

Une convention collective's'applique dans les rapports entre une entreprise et ses salariés: - si elle est conclue au niveau de l'entreprise, - ou si l'entreprise entre dans son champ d'application

à destination d'un autre membre de l'Union Européenne, transferts réalisés en vue de la vente, de telle sorte que ces transferts, assimilés à une livraison intracomunautaire, entre dans le champ d'application