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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721a1cd580146773f5679
28 janvier 1992
28 janvier 1992
Daniel X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), qui statue sur l'indemnité due à la suite de l'expropriation d'un immeuble lui appartenant, au profit de la Société d'économie mixte d'équipement
Source officielleciv3
613722d9cd5801467740249f
25 mars 1997
25 mars 1997
Jacques X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juillet 1992) de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune
Source officiellecr
61372696cd58014677426c9e
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2004, qui, pour tentative de dégradation grave d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à un mois
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58045
2 juin 1992
2 juin 1992
; que l'administration des Impôts a prétendu renverser la présomption résultant des dispositions de l'article 753 du Code général des impôts et a soutenu que la totalité de ces sommes et valeurs appartenait
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa3ba
17 mars 1994
17 mars 1994
stipulations la convention collective ne décidait que ladite prime venait constituer un nouvel élément de rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; que d'autre part, et surtout, il appartenait
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c65
17 janvier 2006
17 janvier 2006
biens, font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 décembre 2002) d'avoir fait droit à la demande du receveur principal des Impôts de Rennes Ouest en licitation et partage de l'immeuble leur appartenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300683
5 juillet 2018
5 juillet 2018
somme le montant de l'indemnité principale et de l'indemnité de remploi leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'établissement public foncier de Normandie, d'une parcelle leur appartenant
Source officielleciv1
Donne défautc/Mlle X
613722d8cd58014677402352
18 février 1997
18 février 1997
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal;
Source officielleciv3
613722d3cd58014677401f5c
25 mars 1997
25 mars 1997
X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Yonne, 12 janvier 1996) de prononcer l'expropriation de parcelles lui appartenant, au profit du département de l'Yonne
Source officielleciv3
61372247cd580146773fbacb
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 11 juin 1993) de prononcer, au profit de la commune d'Auberville, l'expropriation d'un terrain lui appartenant
Source officielleciv2
613723facd58014677410aeb
28 mars 2002
28 mars 2002
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à abandonner à son épouse, à titre de prestation compensatoire jusqu'au 31 octobre 2007, l'usufruit d'un immeuble lui appartenant ; Mais attendu qu'après
Source officielleciv1
à l'égard de Mme Y..., déclaré irrecevable l'action dirigéec/M. Patrick X
60794e9b9ba5988459c48f11
5 juillet 2006
5 juillet 2006
cautions avaient été condamnées à payer au Crédit agricole la somme de 30 473,30 euros par décision devenue définitive et que celui-ci justifiait d'une action en licitation partage d'un immeuble appartenant
Source officiellecr
61372637cd58014677423d58
18 juin 2003
18 juin 2003
Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour dégradation volontaire d'un bien appartenant à autrui et abus de confiance, l'a condamné
Source officielleciv3
61372319cd58014677405617
25 novembre 1998
25 novembre 1998
civile de la Cour de Cassation a annulé l'ordonnance rendue le 15 mai 1992 par le juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire en ce qu'elle transférait à l'Etat la propriété de parcelles appartenant
Source officielleciv2
61372660cd58014677425146
28 juin 2001
28 juin 2001
conséquence, à raison du caractère accessoire du cautionnemerit, l'extinction de la créance du débiteur principal ne peut qu'entraîner la mainlevée de la saisie-attribution opérée sur des sommes appartenant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300733
20 octobre 2021
20 octobre 2021
qu'il avait répondu à son père, lequel, devant la carence de l'administrateur provisoire, avait pris l'initiative de consulter ses associés sur l'opportunité de donner mandat de vendre un immeuble appartenant
Source officielleciv3
61372257cd580146773fc2a7
22 mars 1995
22 mars 1995
l'accord du propriétaire, constitue une voie de fait ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport de l'expert que, quelle que soit la solution adoptée pour fixer la limite séparative entre la parcelle appartenant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00061
24 janvier 2024
24 janvier 2024
numéro 57445444750 et à hauteur de 466 513,14 euros pour le contrat numéro 57445444644, alors : « 1°/ que la confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00678
21 mai 2025
21 mai 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable de la contravention de destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté
Source officiellesoc
613722c0cd580146774010a2
8 janvier 1997
8 janvier 1997
l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la prétendue appartenance
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