AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6566e3ee18106f8318baa032
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La caisse générale de sécurité sociale la Martinique demandait au tribunal de : - Dire la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique fondée à recouvrer la créance allocation supplémentaire
Source officiellePage 29 sur 5638
Chambre 4-8
5fdbe1156a76de0179ea81d9
18 janvier 2019
18 janvier 2019
de la décision rendue le 24 juin 2014 par la commission de recours amiable ayant estimé bien fondée la mise recouvrement à son encontre de la somme de 8.300,74 euros correspondant à des arrérages d'allocation
Source officielle