suppléer le défaut de ressources autonomes de la personne compte tenu de ses cotisations sociales au cours de périodes de travail, ainsi que d'autres prestations sociales qui n'ont pas le caractère d'allocations

d'ailleurs, par une vente le 20 février 1984, rendu impossible tout projet de reconstruction de ladite villa dans la partie nord de la parcelle dont il était propriétaire, n'est pas fondé à demander une allocation

DANS SON ARTICLE 116 QUE LES INDEMNITES DE DEMI-SALAIRES DUES AUX FEMMES AU COURS DE LA SUSPENSION DE LEUR TRAVAIL PENDANT LEUR GROSSESSE ET APRES LEUR DELIVRANCE, SERONT PAYEES PAR LA CAISSE DE COMPENSATION

Il soutient que : - l'allocation de compensation, de 7,40 euros par jour, ne permet pas de se loger à Bordeaux et l'OFII n'a pas tenu compte des besoins, de sa situation personnelle et de son état de

condition d'urgence est remplie puisque cette décision a pour effet de priver l'agent de son traitement et cela porte à sa situation financière une atteinte grave et immédiate, que ne suffisent pas à compenser

que la date d'ouverture des droits à prestations devait être fixée au 1er juillet 2009, date à laquelle lui avait été délivrée sa carte de séjour temporaire, et de le condamner à payer à la caisse d'allocations

adulte handicapé, - une demande visant à l'allocation d'une prestation de compensation du handicap aide humaine, - une demande visant l'allocation d'une prestation de compensation du handicap frais

la responsabilité de l’administration est engagée à raison des rejets abusifs de ses demandes ainsi que du retard mis à lui verser les sommes dues ; il a droit à être indemnisé de ces fautes par l’allocation

  COMPLAINTS        The applicant complains under Article 6 para. 1 of the Convention that the proceedings concerning allocation of the compensation were unreasonably long

Sur le bien fondé de la suspension de l’allocation supplémentaire d’invalidité Il résulte de l’article L. 815-24-1 du code de la sécurité sociale que « L'allocation supplémentaire d'invalidité n'est due

Le contrat a été conclu pour une durée de 48 ans et comprenait une clause de résiliation en cas de défaut de paiement des charges, 3 mois après vaine mise en demeure ainsi qu'une allocation d'une indemnité

d'une indemnité de nourriture pour la période allant du 1er octobre 1987 au 25 septembre 1989, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait des éléments de la cause que le salarié ne saurait prétendre à l'allocation

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Madame SCHMITT, Président de Chambre, Monsieur VALTAT, Conseiller, assesseur, ayant fait le rapport

Mme B A a alors demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler cette décision.

immédiatement son projet de vie personnel (notamment avec sa fille qui en atteste) avant l’expiration du bail conclu antérieurement à la vente, préjudice particulier, de nature morale, qui sera réparé par l’allocation

de revenu de solidarité active avec laquelle la " prime de Noël " ne se confond pas ; aucun texte ne prévoit que la caisse d'allocations familiales peut compenser toutes les prestations de façon confondue

PRETENTIONS, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE LEUR STATUT NON PLUS QU'AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'ACCORDE AUX AGENTS DES CHAMBRES DE METIERS UN DROIT A L'ALLOCATION

l'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'une allocation