community, including whether the alien came to Denmark in his childhood or tender years; (ii) the duration of the alien’s stay in Denmark; (iii) the alien’s age, health, and other personal circumstances

sollicité la nullité de l'acte de cession de la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1] sise lieu-dit «[Adresse 9] » sur la commune de [Localité 9] pour défaut de notification à la SAFER de l'intention d'aliéner

ont été rendues publiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 12 décembre 2003 ), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne (la SAFER ), avisée d'un projet d'aliénation

Y... une donation d'un immeuble en avancement d'hoirie par un acte comportant une clause de retour et l'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer sans son consentement et pendant sa vie, a relevé appel du

commerce a prononcé la résolution d'un contrat de licence de marques conclu entre les consorts X... et la société Raphaël Bilange, sursis à statuer sur la responsabilité des parties et dit qu'en cas d'aliénation

C..., notaire, un immeuble a été attribué à Mme Y... sous condition de versement d'une rente à la donatrice et avec interdiction d'aliéner ou hypothéquer le bien, sauf pour la garantie de prêts pour construire

Par lettre du 30 avril 2016, le notaire du bailleur lui a notifié une déclaration d'intention d'aliéner. 4.

d'immeubles Versailles-Remusat une indemnité globale de 169 840 francs comprenant une indemnité de remploi, à la suite de l'incorporation à la voirie d'une bande de terrain de 111 m2 retranchée par mesure d'alignement

community, including whether the alien came to Denmark in his childhood or tender years; (ii) the duration of the alien’s stay in Denmark; (iii) the alien’s age, health, and other personal circumstances

community, including whether the alien came to Denmark in his childhood or tender years; (ii) the duration of the alien’s stay in Denmark; (iii) the alien’s age, health, and other personal circumstances

FIANNACCA - #D0713 Monsieur [Y] [N] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 Monsieur [F] [M] Rep/assistant : Me Marine FIANNACCA - #D0713 DEFENDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES PRINCIPAL PARIS-IT ALIE

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner

d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de l'aliénation " et qu'ainsi la loi du 30 mai 1908 a été violée ; alors que, d'autre part

A ce propos, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé l’avis d’un médecin expert.

termes de l'article L. 343 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral contesté : "Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés

Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné)

secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Aubin de Médoc à sa demande de communication, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, des déclarations d'intention d'aliéner