de l'intéressé" ; "aux motifs adoptés que " il résulte des investigations effectuées et notamment du procès-verbal de synthèse établi le 8 juin 1998 par la gendarmerie de Hyères que Serge X... a aidé

X..., maître de l'ouvrage, a, en 1988, chargé la société Viafrance des travaux d'aménagement d'une aire de stationnement ; que n'ayant pas obtenu paiement des travaux exécutés, la société Viafrance

accomplie dans un lien de subordination, ce qui est exclusif d'une entraide familiale exercée en toute liberté ; qu'en l'espèce, pour déclarer sujette à redressement pour travail salarié dissimulé l'aide

confirme avoir jeté dans la Moselle le lot de fausses pièces qu'il avait acquises et supprima ainsi la seule preuve possible de sa bonne foi ; qu'ainsi, par son comportement, Christian X... a fourni aide

Le jugement attaqué sera en conséquence réformé en ce qu'il a retenu l'existence d'un recel concernant les libéralités faites à Mme [T]. Sur le rapport de la somme de 10.000 euros virée à M.

son commandement de payer, non sur la base des billets à ordre entachés de faux, mais sur la base exclusive de deux décisions passées en force de chose jugée et comme telles irrévocables quant à l'existence

dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement.

partie civile déposée par Y... contre les consorts X... des chefs de violation de domicile et de vol avec effraction ; "aux motifs qu'il n'est pas établi que les inculpés se soient introduits à l'aide

Elle indique en outre que la nécessité de déclarer les aides des proches a été abrogée par une loi de juillet 2025.

au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Strasbourg avait déchargé Me A... de sa mission de défense de Y... au titre de l'aide

aile haubanée dont le club avait la primeur en France; que normalement ils disposent de documents pour le montage , fournis par la société Airborne ; que pour le montage de l'aile en question, monsieur

de la rupture, requalifiée en licenciement, et s'est vu imposer la délivrance d'une attestation pour les Assedic ; que le 18 janvier 2011, Pôle emploi a refusé l'octroi à celui-ci d'une allocation d'aide

alors qu'il avait déjà trois enfants; que Francis X... reconnaissait les faits mais contestait toute volonté de tromper; qu'il affirmait qu'en 1992, il avait ses trois enfants à charges; que sa fille aînée

Par une décision n° 160141 du 27 septembre 2017, la Commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de La Réunion en tant qu'elle statue à l'égard

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 juillet 2022 Aide juridictionnelle totale en défense. au profit de Mme [W]-[Z].

du Code de procédure pénale avant d'être entendus à l'audience sur le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé ; que l'arrêt ne répond donc pas en la forme aux exigences de son existence

un doute quant à sa qualité de créancier, les versements par lui portés au crédit du compte joint pouvant s'analyser en une donation destinée à aider Mme Y... à financer ses propres avances à la société

sociale ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 210 paragraphes 1 et 2 du Code de la famille et de l'aide sociale