Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 24

Code du cinéma et de l'image animée

Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure, notamment en ce qui concerne l'emploi dans le secteur de la production, du respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations sociales.

Article 13

—

A compter de la publication du décret n° 2008- 477 du 21 mai 2008, le corps des aides- techniciens de la météorologie est placé en voie d' extinction.

Article 6

—

L'opérateur France Travail contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

LEGIARTI000043166246

—

ANNEXE II LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION

Article 5

—

-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières et de mise en œuvre et de suivi de cette aide.

Article 6

—

Article L361-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 01

Code rural (nouveau)

La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l'assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles.

Article D113-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes :

Article D312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Pour la mise en œuvre des aides mentionnées aux 1° et 3° du II de l'article D. 312-1, le service autonomie à domicile réalise les activités et prestations suivantes :

Article 312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du cinéma et de l'image animée

Les aides au concept ou à l'écriture sont attribuées pour les projets d'œuvres audiovisuelles suivants : 3° Les projets de séries de documentaires de création comprenant au moins trois épisodes.

Article D251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 69

Code de l'énergie

Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget.

Article 233-1.03

—

L'opération d'un sous-marin peut inclure une assistance plus ou moins grande d'un support qui peut être flottant (navire océanographique, par exemple) ou terrestre (base d'un sous-marin de loisir, par exemple).

Article 5

—

production : -du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours de validité ; et -de la présentation du diplôme ou du procès-verbal d'examen et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification " Service sécurité incendie et assistance

Article L224-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Code de la consommation

Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de réparation d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés permet aux consommateurs

Article A444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 73

Code de commerce

113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; 2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat) ; 3° Numéro 127 (assistance

Article R2142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91

Code de la santé publique

I. - Le dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation porte sur : 1° Les gamètes, les tissus germinaux et les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation et de rétablissement d'une fonction hormonale ; 2° Les

Article L214-162-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 31

Code monétaire et financier

l'exercice des prérogatives d'associé, les avis et les conseils donnés à la société, à ses entités affiliées ou à leurs gérants ou à leurs dirigeants, les actes de contrôle et de surveillance, l'octroi de prêts, de garanties ou de sûretés ou toute autre assistance

Article R1333-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Ces informations peuvent également être fournies à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément.

Article 1

—

I. – Les entreprises, dont l'activité principale implique l'accueil du public bénéficient d'une aide exceptionnelle, au titre de congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 31 janvier 2021, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles

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