AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201068
25 novembre 2021
25 novembre 2021
C'est par une loi du 27 novembre 2015 qu'il a été expressément décidé que : « Le sportif professionnel qui participe librement, pour son propre compte, à une compétition sportive est présumé ne pas être
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Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il peut organiser et coordonner les activités d'agents en tant que chef d'une équipe.
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