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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2204587_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503218_20250807
7 août 2025
7 août 2025
langue qu’elle comprend ; - il appartiendra au préfet de démontrer qu’elle a bénéficié de l’entretien individuel prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et que celui-ci a été conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514437_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle a reçu les informations et brochures exigées, ni qu’elle a bénéficié d’un entretien personnalisé par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503502_20250829
29 août 2025
29 août 2025
dans une langue qu'elle comprend ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence d'entretien individuel et mené par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408815_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
et 5 du règlement UE n° 604-2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a reçu les informations et brochures dans une langue qu'elle comprend et bénéficié d'un entretien personnalisé conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303549_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D a eu connaissance comme l'atteste l'apposition de sa signature sans émettre aucune réserve que l'intéressé a été reçu par un agent de la préfecture de l'Oise qualifié pour ce faire en vertu du droit
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2215940_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2302207_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2405147_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
insuffisamment motivée ; o elle méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien a été conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500849_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
d'information prévus par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il n'est pas justifié qu'il a bénéficié d'un entretien individuel mené par un agent
Source officielleJuge Unique
DTA_2204559_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203875_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 4.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500060_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 4.
Source officielleJuge des référés
DTA_2400833_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
22 décembre 2023 également, il s'est vu remettre les brochures règlementaires rédigées en langue pachto qu'il a déclaré comprendre et il a également bénéficié d'un entretien individuel conduit par un agent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500686_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 10.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307094_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2201779_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ". 5. Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien a été mené le 21 octobre 2021 avec M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313337_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Par ailleurs, si le requérant soutient qu’il appartient à l’OFII de justifier de la qualification et de la formation spécifique de l’agent ayant mené cet entretien, il n’apporte aucun commencement de preuve
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, le requérant a bénéficié d'un entretien individuel ayant eu lieu le même jour, conduit par " un agent qualifié de la Préfecture des Hauts-de-Seine ", au cours duquel il a certifié avoir reçu
Source officielle5e Chambre
653b5a06502b828318c4e7b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Méganne MOIRE, EXPOSÉ DU LITIGE Employée par la société [4] (la société) en qualité
Source officiellePage 29 sur 7710