X... au paiement de dommages-intérêts en réparation de la faute qu'il aurait commise en s'abstenant de l'affilier au régime de prévoyance rendu obligatoire par la convention collective nationale des commerces

Euro-Technologie souscrivait une assurance de groupe auprès de la société Gan (le Gan) ; que le même jour, l'un des salariés de cette société, Arnaud X..., adressait à la société un bulletin d'affiliation

procès-verbal de l'inspecteur du travail à l'appui des poursuites étaient bien titulaires de certificats E 101, seuls susceptibles de faire bénéficier la prévenue de la présomption de régularité de l'affiliation

. ; que la caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF à laquelle était personnellement affilié M. X... a engagé une action contre M.

. avait reçu une aide financière, en qualité de créateur d'entreprise, correspondant au cumul des indemnités qu'auraient versé les ASSEDIC lorsqu'il avait été demandeur d'emploi, et qu'il avait été affilié

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que sur sa déclaration d'exercice de la profession de pédicure-podologue à titre libéral, Mme X... a été affiliée

L... qui souhaitait voir ses droits calculés sur la base qui aurait été retenue au profit d'un assuré qui, affilié directement à ce régime, n'aurait pas sollicité pareil abattement, que M.

Y... était régulièrement affilié au régime général depuis le 1er juillet 2011, que seules les cotisations découlant de ce régime pouvaient être appelées à l'encontre de la SELAS, employeur de M.

indemnité complémentaire de 36 000 euros et de 617 146,62 francs suisses, sans prendre en compte les prestations versées par l'OKK, organisme de sécurité sociale suisse, auquel Franziska Y... était affiliée

à la date de sa demande de pension, la Cour nationale a violé les textes précités; et alors, d'autre part, que si le bénéfice de la pension est subordonné à la condition que le requérant ait été affilié

indiqué qu'elle pouvait opter entre une indemnité forfaitaire de départ volontaire attribuée en application de l'article 6-2 de la consigne générale PS15 n° 2 aux agents comptant plus de quinze ans d'affiliation

X... de leur demande tendant à ce que la clause de non-affiliation stipulée dans le contrat de franchise du 7 septembre 2009 soit déclarée nulle et sans effet à leur égard, AUX MOTIFS QUE cette clause

° 100 du 27 mai 2011 étendu par arrêté du 23 décembre 2011 ; que la société Setifis 62, non adhérente d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier

16, D. 260-2 et R. 262-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable de défaut d'affiliation

une rémunération forfaitaire fixée par l'hôpital et versée par celui-ci ; qu'en déduisant néanmoins de tels éléments l'absence d'intégration du coiffeur dans un service organisé, pour exclure son affiliation

son employeur à sa demande de carte de VRP, cet aveu judiciaire de l'inapplicabilité de fait du statut à une date antérieure lui est opposable selon l'article 1356 du Code civil ; deuxièmement, l'affiliation

mises à la charge de son mandataire ont été effectuées par ce dernier ; qu'en déclarant, dès lors, qu'à supposer que l'employeur ait délégué à son employé le soin d'effectuer les démarches à son affiliation

les règles régissant la libre prestation de services impliquent le libre choix de l'assuré quant à l'organisme chargé de la gestion de ces assurances sociales; qu'en omettant de rechercher si l'affiliation