article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement

Elle soutient que : la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’une décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, elle réside en France avec son

A..., représenté par Me Pouly, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

B..., représentée par Me Assadollahi, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du

C..., représentée par Me Fournier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite, par

mai 2026, Mme D..., représentée par Me Fazolo demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite

A... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Une décision implicite de rejet est née le 10 août 2025 du fait du silence gardé par l’administration pendant quatre mois. Par la présente requête, M.

Par une décision implicite née le 30 décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, la SAS Polyclinique de Montier la Celle, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 portant adoption

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique.

le territoire français prononcée à son encontre, de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

par Me El Haitem, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite

Une décision implicite de rejet est née le 4 octobre 2020.

B... a présenté un recours gracieux le 23 octobre 2023 qui a été rejeté implicitement au terme d’un délai de deux mois.

F C et Mme B A, représentés par Me Chambaret, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de faire droit à leur demande d'abrogation de divers articles du règlement intérieur du conseil

G..., représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de la

délivrer, durant le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption

Des visas de long séjour ont été sollicités le 29 novembre 2022, pour son demi-frère et fils adoptif M. F et pour son fils M.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté.