TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 21 et 26 mars 2026, M. B... A..., demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°)  
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet prise par le préfet du  Val-d’Oise portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
3°)  
d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour provisoire, et à titre infiniment subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, et de lui délivrer, dans l’attente, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°)  
de mettre à la charge de l’Etat les frais de justice. 
 
 
Il soutient que : 
 
la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’urgence est caractérisée en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs,  la décision contestée porte atteinte à toute insertion professionnelle effective malgré une qualification professionnelle reconnue, prive l’ensemble de sa famille de ressources régulières et entraîne une exclusion des droits sociaux essentiels alors qu’il est père de trois enfants français à charge et marié à une ressortissante française ; 
 
-  
il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; 
elle révèle une contradiction de l’administration ; 
elle est entachée d’un détournement de procédure ; 
elle est prise en violation des stipulations de l’article 6-2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
elle est entachée d’une erreur de droit. 
 
La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas présenté d’observations en défense. 
 
 
Vu : 
-  
les autres pièces du dossier ; 
-  
la requête n° 2606185, enregistrée le 21 mars 2026, par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision contestée. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 1er avril 2026 à 14 heures 30. 
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience : 
- le rapport de Mme Rolin, juge des référés ; 
- les observations de M. A... qui maintient et précise ses conclusions et moyens ; 
- le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent, ni représenté. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 9 juin 2023, M. B... A..., ressortissant algérien né le 28 octobre 1991, s’est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 8 juin 2024, dont il a demandé le renouvellement le 21 mars 2024. Par la présente requête, M. A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (...), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’admettre M. A..., qui n’est pas représenté par un avocat dans la présente affaire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Sur les conclusions à fin de suspension :  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». 
 
En ce qui concerne l’urgence : 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour. 
 
M. A... demande la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour. Dès lors, et eu égard à ce qui est énoncé au point précédent, la condition d’urgence est, en principe, constatée. Par ailleurs, cette présomption n’est pas contestée par le préfet du Val-d’Oise, ce dernier n’ayant présenté aucune observation en défense. Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article  L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l’espèce, être regardée comme satisfaite. 
 
En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 
Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 
Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues à l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A..., jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 
 
En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles la juge des référés ne peut enjoindre qu’à des mesures présentant un caractère provisoire, il est seulement enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et, dans l’attente, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. A ce stade, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :   M. A... n’est pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 :  
L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A... est suspendue, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 
Article 3 :  
Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M. A... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer sous quinze jours un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. 
 
Article 4 :  
Le surplus des conclusions de la requête de M. A... est rejeté. 
 
Article 5 :  
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 10 avril 2026. 
 
La juge des référés, 
 
signé 
 
E. Rolin 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.