propriétaire d'un fonds ne peut pas bénéficier d'une servitude légale de passage lorsque l'état d'enclave de ce fonds résulte de son propre fait ou de celui de ses auteurs ; qu'en se bornant à affirmer, par adoption

sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption

d'emprisonnement du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel, après avoir souligné l'importance du trafic international en cause et la gravité du comportement d'X..., relève, par adoption

32 580 francs au titre des préjudices subis, assortie des intérêts légaux à compter du 16 octobre 1997 ; "aux motifs que, en l'état des pièces versées aux débats, le jugement sera confirmé par adoption

amende de 100 000 francs ; "aux motifs propres que les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause ; qu'il a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise par adoption

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 319 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a, par adoption

par l'intéressé, sans tenir compte de sa réduction globale de capacité professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 434-1 du même code ; qu'enfin, en estimant, par adoption

tenus de motiver leur décision, ne peuvent se borner à adopter les motifs du jugement, sans examiner les éléments de preuve produits devant eux pour la première fois en appel ; qu'en se prononçant par adoption

date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 interdisant aux épouses qui en bénéficiaient jusque là l'exercice de toute faculté d'acceptation ou de renonciation à la communauté, l'adoption

(Paris, 25 octobre 1995) d'avoir jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence n'était due par les sociétés Studio Lasnier Graphic et Typographie Internationale que jusqu'à l'adoption

en s'en tenant à la seule qualification de vol, la cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; et alors, enfin, qu'à admettre que la cour d'appel, par adoption

pas pris le soin d'analyser; que sinon il y a violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors, en outre, que les juges d'appel ne peuvent confirmer le jugement par adoption

pouvait entraîner la nullité du contrat, la cour d'appel a manifestement dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil; alors enfin que la cour d'appel, tant dans son raisonnement que par adoption

installation électrique et cabine de peinture), laquelle exécution sera constatée par lettre adressée par le cessionnaire au notaire associé, soit par tout acte extrajudiciaire" ; qu'en décidant, par adoption

avoir mis la société Guillaume dans l'impossibilité de combattre, au niveau de la formation collégiale, la méthode de l'expert et les conditions mêmes de ses investigations, l'arrêt, s'en tenant à une adoption

pas avoir fait également application des articles E VII et E VIII relatifs à la durée du travail et à la rémunération des heures de permanence de ses salariés" ; qu'ainsi, la cour d'appel a, par adoption

dispositions prévoyant la répartition des sommes par le commissaire à l'exécution du plan, en cas de plan de cession, doivent être écartées au profit des dispositions adoptées par le juge, lors de l'adoption

pas pris "les précautions pour assurer l'étanchéité du réseau dès lors qu'elle est intervenue au premier incident révélé pour demander au contrevenant de cesser ses agissements" et en constatant par adoption