A...au prix unitaire de 24,81 euros ; qu'à l'issue de la vérification à laquelle elle a procédé de la comptabilité de la SARL MT Trading, l'administration fiscale a estimé que le prix d'acquisition, par

.- Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

X... était entachée d'irrégularités lui otant toute valeur probante, la cour administrative d'appel a pu légalement en déduire que le recours, par l'administration, à la procédure de la rectification d'office

Après mise en recouvrement des impositions et rejet de leur réclamation, M. et Mme E... ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions et pénalités réclamées.

soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation" ; Considérant que, pour rejeter une demande de naturalisation, pour un motif autre que le défaut de résidence en France, l'administration

quartier des Isoles, et cadastrées n° 2080, 2073, 2083, 2084, 2082, 1658, 1660 et 2072, faisaient partie du domaine public fluvial de la Durance, le tribunal administratif de Marseille a estimé que l'administration

Ils soutiennent que : - l’administration ne pouvait légalement fonder le rehaussement litigieux sur les dispositions du 1 quinquies de l’article 150-0 D du code général des impôts dès lors, d’une part

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs,

, aucune des declarations prevues aux articles 97 et 101, est arrete d'office, sauf reclamation, apres l'etablissement du role"; Considerant, d'une part, que si le sieur ... soutient que l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

relevant du ministre chargé de l'éducation, doit apprécier la compatibilité du handicap avec l'exercice des fonctions auxquelles postule le candidat en prenant en compte les aménagements de poste que l'administration

VERSEE A LA SOCIETE CEGEDUR-PECHINEY, SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA SOCIETE PRECITEE, CETTE MESURE AVAIT POUR SEUL OBJET L'EXECUTION, A LAQUELLE, EN RAISON DE L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL, L'ADMINISTRATION

l'autre moyen du recours ; Considérant que lorsque le juge des référés a suspendu l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'administration

Dans ces conditions, l'administration pouvait légalement procéder à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

fait, à se référer comme terme de comparaison aux seuls crédits dont l'origine n'est pas justifiée après le premier examen ; que par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'administration

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil d'administration de l'université de Rouen du 15 janvier 2009 portant absence de proposition et refus de

En second lieu, l'administration pouvait légalement, dans l'intérêt du service, décider que le niveau du poste d'adjoint au chef de bureau " affaires techniques et réglementaires " exigeait qu'il soit