Vu la requête enregistrée le 16 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B..., M. Y..., M. A... et M.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Gélaucourt.

Jean-Louis Y..., premier adjoint au maire de la COMMUNE DE VARETZ ; 2°) de rejeter la demande de MM.

C demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 juillet 2025 par laquelle les adjoints au maire

Robillard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 février 2024 par laquelle le premier adjoint

d'annuler le courrier qui lui a été adressé par le directeur de cabinet adjoint du maire de la commune de Marseille le 2 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de reconstituer sa carrière

I..., alors adjoint au maire d'Asnières-sur-Seine, M. S...

[S], adjoint au maire de 2001 à 2008, a expliqué que ce classement était justifié par le fait que d'autres parcelles plus proches du centre bourg n'étaient pas encore urbanisées, et que le plan

Michel Y..., premier adjoint au maire ; qu'en cette qualité l'intéressé était appelé dans les cas prévus par l'article 122-13 du code des communes à remplacer le maire dans les fonctions d'administrateur

arrondissement de Paris au motif qu'elle n'entrait pas dans l'une des situations prévues par l'article L. 11 du Code électoral, alors que Mme X... ayant justifié du fait de la qualité de son époux, adjoint

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Lebeuville.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Lubey.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune de Vannes-le-Châtel.

2°) d'annuler la délibération du 25 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de Juillac s'est prononcé contre son maintien dans ses fonctions d'adjointe au maire ; 3°) de condamner la commune

X... ayant justifié de fait de sa qualité d'adjoint au maire de l'arrondissement, secrétaire général d'une association et directeur d'une publication locale, de liens suffisants pour permettre son inscription

X... ayant justifié, du fait de sa qualité de conseiller et d'adjoint au maire de l'arrondissement, de liens suffisants pour permettre son inscription au titre du domicile réel, le tribunal aurait violé

Y..., adjoint au maire d'[...], en qualité de directeur de la publication du périodique "[...] c'est Vous !"

Jean C... en qualité de maire du 19 mars 1989, - rejette les requêtes de MM.