n'a pas été demandée ( violation des articles L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / que les sommes recouvrées à la suite des actions

simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Pizza Center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, toutes

indépendante instituée par décret du 30 janvier 1984, assiste de ses avis le Premier Ministre et les Ministres concernés sur toutes les questions de portée générale intéressant les droits de l'homme ou l'action

que son engagement de quantité serait révisé chaque fin de trimestre ou en fin d'année si le besoin en était avéré et sur une lettre du même jour de la société Swan permettant à la société Lafi de modifier

du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit d'exercice illégal de la pharmacie pour la vente de l'alcool à 70° modifié

vente pour erreur sur les qualités susbtantielles de la chose vendue et en résolution des ventes pour vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action

lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail fait suite à l'action

de ce délai de prescription par la loi nouvelle, est sans application à l'action en paiement d'une telle indemnité la règle selon laquelle, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le

Il cite à l’appui l’article 14 § 4 de la loi sur les réunions, en vertu duquel l’introduction par l’autorité locale d’une action en interdiction ou modification de la réunion ne suspend pas le droit de

européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de modification

en nullité de la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit auprès de la [2], - Dire que désignée avant la procédure de modification du bénéficiaire, elle sera bénéficiaire

maladie que s'ils figurent sur une liste établie par arrêté ministériel ; que, selon les deux autres, les caisses d'assurance maladie peuvent servir des prestations supplémentaires dans le cadre de leur action

Le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 MARS 2025 1°/ La société Société du Tour de France, société par actions

ARRÊT : Vu le jugement rendu le 8 février 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a déclaré l'action de M.

2 / que le délai de prescription de l'action de l'assuré contre l'assureur ne court que du jour où le tiers, dont le recours est la cause de cette action, a exercé une action en justice contre l'assuré

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que manque de base légale l'arrêt qui énonce qu'une décision

Philippe Y..., acquéreur, des 5 000 actions constituant le capital de la société Gransaire ; qu'il était précisé que le transfert des actions aurait lieu, pour 2501, au 1er août 1984, leur paiement étant