Codes de loi français

Article R333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

est notifiée aux intéressés, d'informer le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie de toute sanction, temporaire ou définitive, limitant ou interdisant l'exercice d'une activité de fourniture d'électricité par ses actionnaires

Article L2253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06

conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires

Article L214-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

I. – Le dépositaire d'un OPCVM : 1° Veille à ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts ou d'actions d'OPCVM, aient été reçus et que toutes les liquidités aient été comptabilisées

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

augmentés ou diminués d'un montant égal à la quote-part des sommes distribuables, comprises dans la valeur liquidative de la société ou du fonds mentionné respectivement aux articles L. 214-62 et L. 214-71, de manière à respecter l'égalité des actionnaires

Article L22-10-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89

Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote des actionnaires

Article L22-10-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 91

Lorsque le projet de résolution mentionné à l'alinéa précédent n'est pas approuvé, le conseil de surveillance soumet une politique de rémunération révisée, en indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des actionnaires et des commandités

Article R214-32-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

mentionnés au c ; 2° Ils peuvent être cédés à coût limité dans un délai court et approprié, compte tenu de l'obligation du fonds d'investissement à vocation générale de racheter ou de rembourser ses parts ou actions à la demande de tout porteur ou actionnaire

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28

chargées de diriger ou d'administrer le fonds possèdent l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à leurs fonctions, appréciées suivant les conditions définies à l'article L. 322-2 ; 3° La répartition de son capital et la qualité des actionnaires

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 45

Il comprend, en particulier : 1° Des actionnaires de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural propres au département considéré ; 2° Des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentatives

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie également, afin de garantir une gestion saine et prudente de l'établissement de paiement, la qualité des actionnaires ou associés qui détiennent une participation qualifiée.

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

potentiellement dommageables, pour le bon fonctionnement du marché réglementé ou pour les membres du marché, de tout conflit d'intérêts entre les exigences de bon fonctionnement du marché réglementé qu'elle gère et ses intérêts propres ou ceux de ses actionnaires

Article L532-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

toute modification dans la structure de l'actionnariat d'une société de gestion de portefeuille et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, l'Autorité des marchés financiers, le procureur de la République ou tout actionnaire

Article L613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87

L'action est introduite par voie d'assignation délivrée aux actionnaires concernés. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'établissement de crédit.

Article R2332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 80

sociétés à responsabilité limitée : noms des gérants, commandités, membres du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance ; justification de la nationalité de ces personnes, renseignements concernant la nationalité des actionnaires

Article L233-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 38

statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires

Article L521-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 76

statuts de la société d'économie mixte hydroélectrique à créer ainsi que l'ensemble des éléments appelés à régir les relations entre l'actionnaire opérateur et l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les partenaires publics actionnaires

LEGIARTI000036502823

Article 4 Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Article Annexe à l'article R422-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 17

A chaque fois qu'un transfert d'actions conduit à donner à un actionnaire, agissant seuk ou de concert avec un ou plusieurs autres actionnaires, un nombre d'actions représentant plus du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du

Article Annexe

Ces nominations ne sont pas soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires.