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A partir de cette date, il n'y avait plus d'obstacles matériel et juridique à l'introduction d'une action en restitution des loyers   (...)   » 2.

Après que la sentence de 1981 rendue à leur encontre fut annulée dans le cadre des réhabilitations judiciaires, les époux Ř. intentèrent contre les requérants une action en restitution.

cause ne constitue pas une atteinte au droit au recours effectif de la société requérante alors que l'absence d'annulation définitive de l'arrêté de cessibilité fait, en tout état de cause, obstacle à l'action

par cinq ans à compter du jour où le consommateur a été en mesure de constater une importante dépréciation de l'euro par rapport à la devise empruntée ; que pour dire non-prescrite l'action en restitution

X... n'ayant jamais émis de protestation lors de la réception des relevés de compte mentionnant les intérêts dont il était débiteur, la cour d'appel ne pouvait faire droit à son action en répétition au

sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 05-1607 du 27 décembre 2007 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la restitution

MAMOUN, PARTIE INTERVENANTE, S'EST POURVU LE 6 NOVEMBRE 1970, CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 5 DU MEME MOIS, LEQUEL, STATUANT SUR SON ACTION EN RESTITUTION DE MARCHANDISES CONFISQUEES A ETE RENDU PAR DEFAUT

à la banque des sommes dont son compte a été crédité ; que la créance de la banque s'analyse donc en une créance de restitution ; qu'en rejetant la demande de la banque, motif pris de ce que la caution

Le premier juge avait été saisi par l'appelante d'une action en restitution de droits indûment perçus.

copropriété en ce qu'il détermine les parties communes de l'immeuble, et pour finalité, la cessation de l'infraction ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires a exercé contre les époux X... une action

de cette taxe au motif que, par un jugement du 27 mai 2004 du tribunal administratif de Lille, il avait été jugé, d'une part, que les actions menées par le fonds d'aide à la modernisation de la presse

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l'acquéreur n'a émis aucune réserve lors de la livraison du matériel, la société PSO soutient à l'appui de ses demandes que les dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce ne concernent pas l'action

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Diabolocom, société par actions

Il était indu en l'espèce, un appel étant en cours lorsque Me [T] en a réclamé le paiement'; - le point de départ de la prescription de l'action en restitution d'honoraires se situe au jour de la fin

Ce refus qui a contraint la SAS NORMANDIE BTP à intenter une action en restitution du matériel, a délié celle-ci de son offre. M.