joint les pourvois n° A 01-13.689 et Z 01-14.033 ; Sur le premier moyen des deux pourvois, dont les termes sont identiques : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que la prescription d'une action

S'agissant de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, elle est prescrite.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société américaine Cubic Defense Systems fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir déclaré prescrite son action

conclu pour cet immeuble entre les locataires et la société Gardénia, pour neuf ans à compter du 1er juillet 1992 ; Attendu que l'arrêt déclare irrecevable l'action en nullité du bail conclu le 1er

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 240 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA VENTE D'ANIMAUX ATTEINTS OU SOUPCONNES D'ETRE ATTEINTS DE MALADIE CONTAGIEUSE EST NULLE DE DROIT; QUE, CEPENDANT, L'ACTION

Ile-de-France ; Attendu que les sociétés font grief au jugement de déclarer forclose leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'il est saisi du moyen tendant à voir déclarée forclose l'action

en nullité d'un contrat pour absence de cause se precrit par cinq ans, la prescription de l'action en nullité du contrat initial valant pour les avenants successifs dont il a pu faire l'objet ; qu'en

ainsi d'un intérêt légitime à agir, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la société L'Allexoise irrecevable en son action

au délai de prescription quinquennale que celui de la date du contrat (18 avril 2011), les époux A... se voient valablement opposer par la SA Compagnie Financière de Bourbon l'irrecevabilité de leur action

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Pinel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en nullité

contractuels et y substituer le seul taux légal ; Aux motifs que le délai de prescription de cinq ans de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel court à compter du jour où l'emprunteur

reconnaissant dans l'acte débitrice de la somme de 1.433.020 euros remboursable en 144 mois, au taux conventionnel de 5,90 % l'an ; que s'agissant d'un prêt, le point de départ de la prescription de l'action

Y... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que "la SDBC a renoncé à son action en nullité pour dol et qu'elle a fondé sa demande

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la vente, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant

dont celles émanant de l'expert Z..., que la cour d'appel a estimé, en l'absence de preuves de l'insanité d'esprit de Simone X... à l'époque de la souscription de l'avenant du 8 juillet 1999, que l'action

, permettant alors à cette dernière de conserver ses garanties ; Attendu, cependant, que l'action en nullité pour vil prix repose sur le caractère dérisoire de ce dernier et que, dès lors, la consignation

de verser à Mme Z... une somme de 88 500 francs à titre de dédommagement des préjudices subis du fait du retard apporté à la conclusion de la vente; que Mme A... a fait assigner les consorts Z... en nullité

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté les consorts X... de leur action en nullité de l'avant-contrat.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en nullité pour dol ; 1°) ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action

Les consorts [K] et [N] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en nullité de la clause de servitude de jouissance exclusive insérée dans l'acte du 11 décembre 2014 et reprise dans l'acte du